Les experts Les experts

Lors d’une 1ère demande de visa la commission fait appel à un panel d’experts composé de membres éminents de la communauté académique, pédagogique et scientifique. Chaque expertise est menée sur le site par un binôme (un universitaire et un membre du réseau des Ecoles). Les experts élaborent un rapport qui est transmis parallèlement à la Commission et à l’établissement évalué qui peut, le cas échéant, adresser des remarques ou observations.

Visa du diplôme Visa du diplôme

Par arrêté du 8 mars 2001, « les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, reconnus par l'État peuvent être autorisés à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l'État » (article 1).

« L'autorisation est accordée, après évaluation des formations, pour une durée maximale de 6 ans, renouvelable ». L'évaluation des formations prend notamment en compte l'organisation des conditions d'admission, le déroulement de la scolarité et les conditions d'attribution du diplôme (article 2).

Délivré par le Ministre de l’Education Nationale, le visa atteste d’un bon niveau général de qualité de la formation et de la bonne insertion du diplôme dans la carte des formations supérieures.

Pour obtenir le visa, une formation doit donc s’inscrire dans la stratégie pédagogique de l’établissement. Elle doit aussi faire l’objet d’une sélection attentive à l’entrée, révéler un processus pédagogique cohérent, être supportée par une équipe d’enseignants et administrative, dont le nombre et les caractéristiques sont en accord avec le niveau de la formation, offrir enfin des débouchés aux élèves en adéquation, au moins relative, avec le contenu et le niveau du cursus.

Cette autorisation est donc accordée en contrepartie d'un contrôle pédagogique accru des formations et de la désignation des jurys d'admission et de diplôme (arrêté du 8 mars 2001, art.2). Revêtus du visa, les diplômes délivrés dans ce cadre bénéficient de la garantie de l'État. Ils sont délivrés par les écoles au nom de l'État.  

L’arrêté du 8 mars 2001 introduit la notion de visa à durée limitée à 6 ans maximum (art.2). Cette notion a entraîné pour la Commission une fréquence maximale de 6 années où les formations seraient revues périodiquement, instaurant ainsi un réel dialogue entre elle et les responsables des formations évaluées.

Le Grade de master Le Grade de master

Le décret n° 99-747 du 30 août 1999 créé un nouveau grade universitaire, le grade de master, s'ajoutant aux trois grades existants, le baccalauréat, la licence et le doctorat.

Si le visa atteste d’un bon niveau général de qualité de la formation, le grade de master est synonyme d’un haut niveau de compétence professionnelle et académique,au sens des critères nationaux et internationaux en vigueur, donc d’un adossement à une recherche performante.

La Commission attire l’attention sur la différence du niveau d’exigence requis entre le visa et le grade de master d’où la non automaticité entre l’attribution du visa à bac + 5 et du grade de master au diplôme visé.

À l'issue de la procédure d'évaluation par la CEFDG, le ministre chargé de l'enseignement supérieur consulte le CNESER et arrête la liste fixant les diplômes conférant le grade de master.

Les étudiants boursiers Les étudiants boursiers

Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, l’étudiant doit remplir les conditions de revenus, d’âge et de nationalité prévues par la réglementation en vigueur et être inscrit dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.

L’autorisation à recevoir des boursiers doit faire l’objet d’une décision ministérielle sur demande de l'établissement. Cette demande doit préalablement être adressée, pour avis, au rectorat de l’académie dont relève l’établissement.

Le statut d’étudiant boursier permet notamment d’être exonéré de la cotisation « sécurité sociale étudiante ». En revanche, l’exonération des droits d’inscription dépend de la politique sociale qu’entend conduire l’établissement en faveur des étudiants titulaires d’une bourse.