Visa du diplôme

Par arrêté du 8 mars 2001, «les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, reconnus par l'État peuvent être autorisés à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l'État» (article 1).

Délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le visa atteste d’un bon niveau général de qualité de la formation et de la bonne insertion du diplôme dans la carte des formations supérieures.

 

Grade universitaire (de licence ou de master)

L’arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master définit les critères pris en compte par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lors de l'examen d’une demande visant à ce qu’un diplôme confère le grade universitaire de licence ou de master.

Si le visa atteste d’un bon niveau général de qualité de la formation, le grade de master est synonyme d’un haut niveau de compétence professionnelle et académique, au sens des critères nationaux et internationaux en vigueur, donc d’un adossement à une recherche performante.

La Commission attire l’attention sur la différence du niveau d’exigence requis entre le visa et le grade d’où la non automaticité entre l’attribution du visa et du grade de licence (pour les formations de niveau bac+3/4) et de master (pour les formations de niveau bac+5).

À l'issue de la procédure d'évaluation par la CEFDG, le ministre chargé de l'enseignement supérieur consulte le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) et arrête la liste fixant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé et pouvant conférer le grade de licence ou de master à leurs titulaires.