Visa du diplôme

Par arrêté du 8 mars 2001, «les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, reconnus par l'État peuvent être autorisés à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l'État» (article 1).

Délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le visa atteste d’un bon niveau général de qualité de la formation et de la bonne insertion du diplôme dans la carte des formations supérieures.

 

Grade de master

Le décret n° 99-747 du 30 août 1999 créé un nouveau grade universitaire, le grade de master, s'ajoutant aux trois grades existants, le baccalauréat, la licence et le doctorat.

Si le visa atteste d’un bon niveau général de qualité de la formation, le grade de master est synonyme d’un haut niveau de compétence professionnelle et académique, au sens des critères nationaux et internationaux en vigueur, donc d’un adossement à une recherche performante.

La Commission attire l’attention sur la différence du niveau d’exigence requis entre le visa et le grade de master d’où la non automaticité entre l’attribution du visa à bac + 5 et du grade de master au diplôme visé.

À l'issue de la procédure d'évaluation par la CEFDG, le ministre chargé de l'enseignement supérieur consulte le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) et arrête la liste fixant les diplômes conférant le grade de master.

 

Les étudiants boursiers

Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, l’étudiant doit remplir les conditions de revenus, d’âge et de nationalité prévues par la réglementation en vigueur et être inscrit dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.

L’autorisation à recevoir des boursiers doit faire l’objet d’une décision ministérielle sur demande de l'établissement. Cette demande doit préalablement être adressée, pour avis, au rectorat de l’académie dont relève l’établissement.

Le statut d’étudiant boursier permet notamment d’être exonéré de la cotisation de vie étudiante et de campus (CVEC). En revanche, l’exonération des droits d’inscription dépend de la politique sociale qu’entend conduire l’établissement en faveur des étudiants titulaires d’une bourse.

 

Les experts

Lors d’une 1ère demande de visa, la commission fait appel à un panel d’experts composé de membres éminents de la communauté académique, pédagogique et scientifique. Chaque expertise est menée sur le site par un binôme (un universitaire et un membre du réseau des Ecoles). Les experts élaborent un rapport qui est transmis parallèlement à la Commission et à l’établissement évalué qui peut, le cas échéant, adresser des remarques ou observations.

Dans le cadre d’un renouvellement de visa et/ou grade de master, les experts sont également associés aux membres de la commission lors d’une visite sur site avant audition.